Infractions routières : le DRH, bientôt contraint à la délation !

A l’heure où les médias se focalisent sur la Loi Travail, les parlementaires examinent un autre projet de loi, certes moins clivant, mais qui devrait fortement impacter le quotidien des salariés.

Il s’agit du projet de loi sur « la Justice du 21ème siècle », adopté par une forte majorité le 24 mai dernier à l’Assemblée Nationale, actuellement en discussion devant le Sénat et qui devrait entrer en vigueur sous peu.

Si initialement, le texte avait pour seule (et grande) ambition d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire (jugé trop complexe par 80% des Français), il s’avère que, comme toutes les réformes « fourre-tout » du moment, sa dernière mouture intègre, en sus, des dispositions particulièrement éloignées de la réforme de la Justice.

Ces ajouts de dernière minute intéressent, en effet, et au plus haut point, tous les acteurs du Droit du travail, à commencer par les RH.

Le projet prévoit l’obligation pour l’employeur de décliner à l’administration l’identité  du salarié qui commet une infraction au code de la route avec un véhicule de l’entreprise. Mieux vaut respecter cette obligation, puisqu’à défaut, l’employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € ! Un scoop de taille qui va contraindre les employeurs à une vigilance de tous les instants.

Plus question de fermer les yeux…

Aujourd’hui encore, la dénonciation du salarié chauffard n’est pas une obligation, mais une simple faculté, dont se saisit rarement l’employeur.  

Si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, c’est en effet celle-ci qui est redevable de l'amende, sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" (article L121-2 du Code de la route). Et pour l’heure, bon nombre d'entreprises rechignent à "dénoncer" leurs salariés, de peur que ceux-ci se voient retirer des points sur leur permis de conduire.

Couvrir les salariés chauffards a néanmoins un coût : les infractions routières représentent parfois plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros pour certains groupes qui ferment les yeux.

Rappelons que si le paiement d’une contravention a déjà été pris en charge par l’entreprise, il est impossible d’en obtenir le remboursement par une retenue sur salaire. Dans une telle hypothèse, le juge, par une jurisprudence constante (Cass.soc. 11 janv. 2006, n° 03-43587), considèrerait qu’il s’agit là d’une sanction pécuniaire prohibée (article L. 1331-2 du code du travail).

Pour appréhender au mieux le changement législatif en gestation, mieux vaut donc adopter au plus vite les bons réflexes…

• pour réaliser des économies d’échelle significatives (l’amende étant impérativement due par le seul salarié incriminé)
• mais aussi et surtout pour éviter l’exposition aux amendes prévues pour tout manquement à cette nouvelle obligation.

En menaçant ainsi l’employeur en cas de non-divulgation de l’identité du salarié « chauffard », le gouvernement n’hésite pas à recourir à une sanction pécuniaire, sous couvert d’associer les chefs d’entreprise à son plan de lutte contre les infractions routières…

Ne pas confondre vitesse et précipitation

En attendant, et comme l’employeur ne peut toujours pas exiger du salarié qu’il communique son relevé des points (information relevant de la vie privée), il est opportun, pour contourner cette difficulté, de recourir à un système déclaratif, qui peut s’avérer dissuasif.

Il est vivement recommandé notamment pour les conducteurs routiers ou les commerciaux, d’insérer dans les contrats de travail une clause indiquant que le salarié reconnaît disposer d’un permis de conduire valide, mais aussi de solliciter de ce dernier qu’il fournisse chaque année une attestation en ce sens.

La carotte, plutôt que le bâton

Pour responsabiliser ses salariés à l’aube de cette profonde mutation, des mesures préventives, voire même incitatives, peuvent être envisagées :

• en dispensant notamment des formations à la sécurité routière, (cas de VEOLIA).
• par l’incentive, comme le propose le transporteur CETUP qui va jusqu’à décerner un prix (trimestriel) au meilleur conducteur : « le pilote au top ! ».

Puisse la combinaison de ces mesures répressives, préventives et incitatives s’avérer un frein efficace à l’augmentation constante de la mortalité routière depuis 2014, après 12 années de baisse continue.

Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - 13/06/2016)