Loi Travail : Ce qui change au 1er janvier 2017

L’année 2016 a été exceptionnellement riche sur le plan social, avec son lot de nouveautés issues principalement de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite Loi El Khomri ou Loi Travail, ambitionnant de réformer profondément le droit du travail.

Fait suffisamment rare pour être souligné : le gouvernement a tenu son objectif de voir publier 80% des 127 décrets nécessaires à l’application de cette réforme avant le 31 décembre 2016.

Après la réforme du licenciement économique applicable depuis le 1^er décembre 2016 (évoquée précédemment dans ces colonnes), voici les principaux changements (durée du travail, médecine du travail, IRP, etc.) effectifs au 1^er janvier 2017 :

1° Une durée du travail désormais personnalisable par l’entreprise

Un nouveau volet « durée du travail » est en vigueur depuis 1er janvier 2017.   Pour chaque disposition de ce volet, le Code du travail distingue désormais les dispositions d’ordre public, celles relevant de la négociation collective, et les règles supplétives (applicables en l’absence d’accord collectif).

L’idée force de cette réécriture est d’accorder plus de souplesse aux entreprises pour négocier ; l’accord d’entreprise primant désormais sur celui de branche.

Attention néanmoins : Pour être valide, encore faut-il que cet accord d’entreprise soit signé par des syndicats représentatifs (ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux précédentes élections du personnel), à défaut, soit validé par une majorité de salariés lors d’un référendum dont l’organisation requiert aussi de se rapprocher d’organisations syndicales.

Beaucoup regrettent ce recours systématique à des organisations syndicales plutôt qu’aux représentants du personnel (délégués du personnel ou membres du comité d’entreprise) considérés comme plus ouverts à la discussion.

C’est pourtant là une réelle volonté du législateur…

2° Les organisations syndicales plus au cœur de la vie sociale

Cette volonté de remettre les organisations syndicales au cœur de la vie sociale de l’entreprise s’excipe aussi de la faculté qui leur est offerte de mettre désormais librement à disposition des salariés, publications et tracts, sur un site (syndical) accessible à partir de l’intranet de l’entreprise (le prérequis de l’existence d’un accord collectif sur le sujet est supprimé).

3° De nouveaux droits accordés aux salariés

Les salariés peuvent aujourd’hui bénéficier du congé de « proche aidant ». Plus large que le congé de soutien familial auquel il se substitue, ce congé permet au salarié d’aider une personne âgée ou handicapée, avec laquelle il réside ou entretient des « liens étroits et stables ».

Le législateur, toujours dans ce même souci de protection, instaure « le droit à la déconnexion ». Néanmoins, sa mise en pratique risque de s’avérer complexe et incertaine à défaut de sanction prévue par le Code du travail.

4° Un suivi médical plus individualisé

Entrée en vigueur aussi au 1^er janvier, la réforme de la médecine du travail aménage notamment un suivi médical des salariés censé devenir plus individualisé, dans un souci d’efficacité.

La visite médicale d’embauche est ainsi remplacée par une simple visite d’information et de prévention.

En lieu et place des visites périodiques biennales, le salarié bénéficie aujourd’hui d’un suivi médical dont la fréquence est fixée par le médecin du travail, sans pouvoir être supérieure à cinq ans.

Un suivi médical « adapté », dont la périodicité ne peut dépasser trois ans, est prévu pour certains salariés (travailleurs handicapés, travailleurs de nuit…).

Enfin, un suivi médical « renforcé » est institué pour les travailleurs affectés à des « postes à risque », avec des visites auprès du médecin du travail tous les quatre ans au maximum, auxquelles s’ajoutent des visites intermédiaires.

… Ajoutons à cet inventaire, la réforme du droit à l’inaptitude physique et la mise en place du compte personnel d’activité sur lequel nous reviendrons prochainement.

On peut certes s’interroger sur la complexité de ces réformes pour la plupart imprécises et par là-même difficiles à mettre en œuvre (droit à la déconnexion, réforme de la santé au travail), mais surtout sur leur pérennité dans la perspective du scrutin électoral à venir.

Télécharger en version imprimable ici (coupure Gazette du Midi - 30/01/2017)